- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné

Document n°
22862
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Date de promulgation
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11474
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
19136 [19/05/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant les chambres de recours dans l'enseignement officiel subventionné
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
51800 [29/09/2023]
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51334 [16/01/2023]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2020 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné
50115 [08/12/2021]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2020 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné
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Est indiqué comme texte connexe par

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