- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le règlement général des Commissions paritaires de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné

Document n°
22860
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Date de promulgation
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11469
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
26285 [08/11/2001]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
43065 [01/09/2016]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 2015 portant nomination des membres de la commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné
43086 [01/09/2016]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 novembre 2014 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné
Est indiqué comme texte connexe par

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Thèmes
Membres du personnel » Personnel directeur et enseignant
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