- Arrêté royal modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et l'article 11 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Document n° 22665

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18000 [24/12/1993]
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
Abroge

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- 3441
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