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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation des pièces du dossier du conseiller ou du directeur de l'aide à la jeunesse

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
22506
Date de promulgation
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35708
Niveau de pouvoir
Remarques
-

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Thèmes
Matières personnalisables » Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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