- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation des pièces du dossier du conseiller ou du directeur de l'aide à la jeunesse
Document n°
22506
Date de promulgation
Date Moniteur
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35708
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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