- Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt n° 91/98 du 15 juillet 1998

Document n°
22139
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
25292
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
21635 [24/07/1997]
Décret-programme portant des diverses mesures urgentes concernant l'enseignement
Abroge

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