- Loi modifiant l’article 13 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

Document n° 2198

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2773 [09/07/1969]
Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public
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