- Arrêt de la Cour d'Arbitrage - En cause : les recours en annulation des articles 61 à 78 et 82 du décret-programme de la Communauté française du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel, introduits par la société anonyme de droit français Télévision française 1. Annulation des articles 61 à 78 et 82 du décret-programme du 25 juillet 1996.

Document n°
21815
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
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4381
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
19971 [25/07/1996]
Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel
Abroge

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