- Arrêt de la Cour d'Arbitrage - n° 80/96 - En cause : le recours en annulation des art. 26, § 2, alinéa 1er, et 107 du Décret de la C. F. du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles, introduit par P. Colpaert. - La cour annule, à l'article 26, § 2, alinéa 1er, les mots "en application de dispositions arrêtées par le Gouvernement".

Document n°
21099
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
695
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
19109 [05/08/1995]
Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
Abroge

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