- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au Commissariat général aux Relations internationales

Document n° 20995

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27977 [17/07/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII
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