- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Œuvre Nationale de l'Enfance (Z)

Document n° 20521

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24618 [13/02/1970]
Arrêté royal fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Œuvre Nationale de l'Enfance
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