- Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 2 avril 1992 modifiant l'Accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur, le 17 novembre 1990
Document n°
20305
Date de promulgation
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Page Moniteur
19569
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 23466
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