- Décret relatif au maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse

Document n°
20273
PDF
-
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
12294
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 16418
- 1831
Est modifié par

-

Est abrogé par
20284 [04/03/1991]
Décret relatif à l'aide à la jeunesse
Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants
Textes connexes

-

Est référencé par
36200 [06/03/1992]
Circulaire n° 509 - Allocations familiales en faveur des enfants placés, conformément aux articles 51, §3, 7° et 70 L.C. (Txt 40)
Est indiqué comme texte connexe par

-

Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
-
Précédentes versions du PDF
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC