- Décret portant approbation de l'Accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990

Document n° 20239

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9522
Est modifié par
20317 [31/03/1994]
Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 29 novembre 1993 qui met fin à l'Accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur, le 17 novembre 1990 et modifié par l'Accord de coopération du 2 avril 1992
20305 [26/06/1992]
Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 2 avril 1992 modifiant l'Accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur, le 17 novembre 1990
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Erratum
- 21040
Addendum
- 12200
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est référencé par
16298 [08/08/1991]
Circulaire - Transport scolaire - Directives aux écoles - Effet au 01/09/1991 - Année scolaire 1991-1992
Est indiqué comme texte connexe par

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