- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

Document n°
20066
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Date de promulgation
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13398
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
7167 [09/02/1982]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française
Abroge

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