- Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Cour d'arbitrage - Arrêt n° 43/96 du 2 juillet 1996 (modifie l'article 43 du Décret du 5 août 1995)

Document n° 19795

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19848
Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
19109 [05/08/1995]
Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
Abroge

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Nature juridique
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