- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression du Lycée de la Communauté française à Bernissart

Document n° 19299

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Textes de référence
2252 [19/07/1971]
Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire
7531 [30/03/1982]
Arrêté royal relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
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