- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'école primaire autonome de la Communauté française annexée à l'internat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe située à La Neuville-Tihange

Document n°
19262
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29626
Nature juridique
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Textes de référence

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Textes connexes

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Est référencé par
21643 [24/07/1997]
Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
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