- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé
Document n°
19189
Date de promulgation
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27823
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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