- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions d'étudiant régulièrement inscrit et d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement dans l'enseignement supérieur de plein exercice à l'exception de l'enseignement universitaire ainsi que les arrêtés royaux des 3 novembre 1987 et 22 février 1984 portant règlement général des études dans les enseignements de type court et de type long de plein exercice

Document n°
18582
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
28085
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
10230 [22/02/1984]
Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
13881 [03/11/1987]
Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice
13905 [06/11/1987]
Arrêté royal fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
Abroge

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