- Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
18542
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26306
Nature juridique
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Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
29961 [19/09/2005]
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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