- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

Document n°
18061
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
3996
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
18134 [31/01/1994]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
Est abrogé par
19106 [17/07/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
Modifie

-

Abroge
17548 [11/05/1993]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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