- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

Document n° 17893

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24543 [30/07/1976]
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
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