- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et des membres de la délégation de l'autorité ainsi que de leurs suppléants

Document n°
16706
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
2843
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
22918 [15/06/1993]
Arrêt du Conseil d’Etat - Arrêt n° 43305
Est abrogé par
22950 [04/11/1994]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents suppléants de ces comités
Modifie

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Abroge

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