- Loi portant des dispositions sociales et diverses

Document n° 16262

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16951
Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
2549 [06/07/1970]
Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
3645 [29/03/1965]
Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est référencé par
37182 [08/06/2012]
Circulaire 4022 - Mesures d'aménagement de fin de carrière applicables aux membres du personnel atteignant l'âge de 55 ans à partir du 1er janvier 2012 - Complément aux circulaires n° 3569 du 16 mai 2011 et n°4016 du 1er juin 2012 visant à expliciter les modalités pratiques de l'introduction et de la gestion des demandes portant sur une mesure d'aménagement de fin de carrière applicables aux membres du personnel
Est indiqué comme texte connexe par

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