- Arrêté royal déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères aux Exécutifs des Communautés et des Régions

Document n° 14908

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13050
Est modifié par
24763 [26/05/2002]
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
9196 [29/06/1982]
Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de service de la Culture française de l’Administration du Ministère de l’Education nationale et de la Culture française
Type : Abrogation
24989 [30/06/1982]
Arrêté royal fixant les règles complémentaires pour le transfert des membres du personnel des ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallonne à leur Exécutif respectif
Type : Abrogation
Addendum
- 15743
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est référencé par
41347 [17/06/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant conversion des grades des membres du personnel francophone de la Direction générale des Maisons de justice transférés du Service public fédéral aux services du Gouvernement de la Communauté française
41348 [17/06/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant conversion des grades des membres du personnel francophone du Centre fermé pour jeunes de Saint-Hubert transférés du Service public fédéral aux services du Gouvernement de la Communauté française
Est indiqué comme texte connexe par

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