- Arrêté royal portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur de l'Etat en internats autonomes

Document n° 12698

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35312 [18/03/2010]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation de l'internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux en internat autonome
21145 [01/08/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement supérieur de la Communauté française en internats autonomes de la Communauté française
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est référencé par
39694 [24/10/2013]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation de l'internat autonome de la Communauté française Maurice Carême (Anderlecht) en internat annexé à l'Athénée royal Gatti de Gamond (Bruxelles)
Est indiqué comme texte connexe par

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