- Arrêté royal n° 413 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

Document n°
12096
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Date de promulgation
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7146
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
26374 [20/12/2001]
Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le passage à l'euro, l'enseignement et les bâtiments scolaires
25489 [12/12/2000]
Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement et les bâtiments scolaires
23740 [23/12/1999]
Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, l'enfance et les fonds structurels
22511 [17/07/1998]
Décret-programme portant diverses mesures concernant la gestion budgétaire, les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et la promotion de la santé
21827 [27/10/1997]
Décret-programme portant diverses mesures concernant l'enseignement
19971 [25/07/1996]
Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel
19595 [20/12/1995]
Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments de la Communauté, la dette de certains organismes d'intérêt public et l'enseignement
14374 [01/08/1988]
Loi portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
12997 [31/03/1987]
Arrêté royal n° 538 modifiant l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventioons de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné
Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge

-

Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

-

Est référencé par
22464 [28/07/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1997-1998, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné
26220 [30/10/2001]
Circulaire - Notes de Gestion n° 1 à 4 :
Note de gestion n°1 - Note de gestion n°2 : Du décret du 12 juillet 2001 - Note de gestion n°3 : Des locaux des établissements occupés par des tiers et des locaux de tiers occupés par les établissements - Note de gestion n°4 : Responsabilités du propriétaire et du locataire dans les Bâtiments scolaires
Est indiqué comme texte connexe par

-

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Thèmes
Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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