- Loi complétant l’article 5, § 1er , des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens en vue de l’admission aux différents examens de candidats.

Document n° 11361

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7958 [31/12/1949]
Arrêté du Régent portant coordination des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
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Textes connexes

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Nature juridique
Loi
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