- Loi relative à la Cour des Comptes

Document n° 11349

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Date de Moniteur
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Est modifié par
37271 [28/12/2011]
Loi portant des dispositions diverses
2113 [07/12/1972]
Loi modifiant l’article 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la cour des comptes.
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est référencé par
32789 [19/02/2008]
Circulaire - Rôles et responsabilités du chef d'établissement et du comptable en matière de gestion comptable
Est indiqué comme texte connexe par

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
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