- Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
10585
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
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12980
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
19226 [24/05/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
19052 [27/04/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
Modifie

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Abroge

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