Recherche des textes législatifs

Numéro CDA :	52545
Date de promulgation et intitulé :	18/04/2024 - Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016
Date et page Moniteur belge :	07/05/2024 p.51625
Niveau de pouvoir :	Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence	-
Texte(s) dépendant(s)	-
Texte(s) connexe(s)	-
Autre(s) lien(s)	-

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s) (autres niveaux de pouvoir)	-
Autre(s) lien(s) (fédéral / régional)	-

Erratum :
Addendum :

Est modifié par :	-
Est abrogé par :	-

Modifie :	-
Abroge :	-
Mise à jour par le CDA