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Numéro CDA : 52472
Date de promulgation et intitulé : 11/03/2024 - Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d'activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au Livre VIII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire
Date et page Moniteur belge : 10/04/2024 p.41475
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence
NCDADate de promulgation et intitulé
5199621/12/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire
5179905/10/2023 - Décret introduisant le Code de la justice communautaire
Texte(s) dépendant(s) -
Texte(s) connexe(s) -
Autre(s) lien(s) -

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
-
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)
-

Erratum :
Addendum :

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -
Mise à jour par le CDA