- Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d'activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au Livre VIII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire

Document n°
52472
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Date de promulgation
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41475
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
51799 [05/10/2023]
Décret introduisant le Code de la justice communautaire
51996 [21/12/2023]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire
Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières personnalisables » Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
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