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Numéro CDA :	52465
Date de promulgation et intitulé :	07/03/2024 - Décret transposant certains aspects de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union en Communauté française
Date et page Moniteur belge :	08/04/2024 p.40763
Niveau de pouvoir :	Communauté française

Lien(s) Communauté française
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Lien(s) hors Communauté française
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