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Numéro CDA : 51967
Date de promulgation et intitulé : 14/12/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel relatif aux programmes sur les services de médias audiovisuels en période électorale
Date et page Moniteur belge : 12/02/2024 p.15875
Niveau de pouvoir : Communauté française

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