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Numéro CDA :

51799

Date de promulgation et intitulé :

05/10/2023 - Décret introduisant le Code de la justice communautaire

Date et page Moniteur belge :

23/01/2024 p.8946

Niveau de pouvoir :

Communauté française

Lien(s) Communauté française

Texte(s) de référence

Texte(s) dépendant(s)

NCDA	Date de promulgation et intitulé
52468	11/03/2024 - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi psychosocial et du plan de suivi dans le cadre de l'accompagnement des victimes d'urgences collectives
52472	11/03/2024 - Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d'activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au Livre VIII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Cod
51983	21/12/2023 - Arrêté ministériel déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au Livre VII de l'arrêté du Gouvern
51996	21/12/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire

Texte(s) connexe(s)

Autre(s) lien(s)

Lien(s) hors Communauté française

Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)

Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)

Erratum :

Addendum :

Est modifié par :

NCDA	Date de promulgation et intitulé
51982	20/12/2023 - Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024

Est abrogé par :

Modifie :

Abroge :

Mise à jour par le CDA