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Numéro CDA : 51799
Date de promulgation et intitulé : 05/10/2023 - Décret introduisant le Code de la justice communautaire
Date et page Moniteur belge : 23/01/2024 p.8946
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence -
Texte(s) dépendant(s)
NCDADate de promulgation et intitulé
5246811/03/2024 - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi psychosocial et du plan de suivi dans le cadre de l'accompagnement des victimes d'urgences collectives
5247211/03/2024 - Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d'activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au Livre VIII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Cod
5198321/12/2023 - Arrêté ministériel déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au Livre VII de l'arrêté du Gouvern
5199621/12/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire
Texte(s) connexe(s) -
Autre(s) lien(s) -

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
-
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)
-

Erratum :
Addendum :

Est modifié par :
NCDADate de promulgation et intitulé
5198220/12/2023 - Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -
Mise à jour par le CDA