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Numéro CDA : 51746
Date de promulgation et intitulé : 05/10/2023 - Décret relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française
Date et page Moniteur belge : 12/01/2024 p.4732
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence -
Texte(s) dépendant(s)
NCDADate de promulgation et intitulé
5249621/03/2024 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 fixant le ressort des Commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des socié
Texte(s) connexe(s) -
Autre(s) lien(s) -

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
-
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)
-
Historique
Version 001 (pdf)
Version 000 (pdf)

Erratum :
Addendum :

Est modifié par :
NCDADate de promulgation et intitulé
5258518/04/2024 - Décret portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
5168405/10/2023 - Décret spécial portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -
Mise à jour par le CDA