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Numéro CDA : 51266
Date de promulgation et intitulé : 14/12/2022 - Décret organisant la fusion entre l'Université catholique de Louvain et l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Date et page Moniteur belge : 22/02/2023 p.24555
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence -
Texte(s) dépendant(s) -
Texte(s) connexe(s) -
Autre(s) lien(s) -

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
-
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)
-

Erratum :
Addendum :

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDADate de promulgation et intitulé
3968107/11/2013 - Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
0226027/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Abroge : -
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