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Numéro CDA : 51203
Date de promulgation et intitulé : 01/12/2022 - Décret modifiant la section II du chapitre 7 du Livre premier du Code de l'Enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relative aux dispositions spécifiques à l'inscription en première année de l'enseignement secondaire ordinaire
Date et page Moniteur belge : 27/01/2023 p.12342
Niveau de pouvoir : Communauté française

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Erratum :
Addendum :

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDADate de promulgation et intitulé
4946603/05/2019 - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
Abroge : -
Mise à jour par le CDA