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Numéro CDA :	51017
Date de promulgation et intitulé :	07/07/2022 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée «Discrimination dans l'accès au logement» (code 713908U32D1) classée dans le domaine des sciences juridiques de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
Date et page Moniteur belge :	17/10/2022 p.73531
Niveau de pouvoir :	Communauté française

Lien(s) Communauté française
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Modifie :	-
Abroge :	-
Mise à jour par le CDA