- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 14 octobre 2021 relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles

Document n° 50439

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17954 [13/12/1993]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les règles de féminisation des noms de métier fonction grade ou titre
Type : Abrogation
Textes de référence
49998 [14/10/2021]
Décret relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles
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