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Numéro CDA : 50426
Date de promulgation et intitulé : 07/07/2022 - Décret implémentant la Mosa Ballet School et instituant un dispositif expérimental de formation artistique en danse au premier degré commun et aux deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire général de transition
Date et page Moniteur belge : 19/08/2022 p.62882
Niveau de pouvoir : Communauté française

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