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Numéro CDA : 50405
Date de promulgation et intitulé : 12/05/2022 - Décret portant assentiment à l'Accord cinématographique du 16 mai 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République française, tel que modifié le 29 décembre 2020 par échange de lettres
Date et page Moniteur belge : 17/08/2022 p.62424
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
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Abroge : -
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