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Numéro CDA : 50404
Date de promulgation et intitulé : 12/05/2022 - Décret portant assentiment à l'Accord du 17 mai 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique dans le domaine du cinéma, tel que modifié le 24 avril 2019 par Protocole
Date et page Moniteur belge : 17/08/2022 p.62425
Niveau de pouvoir : Communauté française

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