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Numéro CDA : 50387
Date de promulgation et intitulé : 02/06/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de maintien dans l'enseignement secondaire ordinaire à un établissement en création fixant les barèmes relatifs aux fonctions de chargé de programmation, chargé de travaux, professeur-assistant et de directeur de domaine de l'enseignement supérieur artistique du domaine des arts du spectacle et des techniques de diffusion
Date et page Moniteur belge : 03/08/2022 p.60808
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence
NCDADate de promulgation et intitulé
4708822/05/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création de plusieurs établissements d'enseignement secondaire ordinaire
4716503/05/2019 - Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun
4946603/05/2019 - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
1714429/07/1992 - Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
0510829/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Texte(s) dépendant(s) -
Texte(s) connexe(s) -
Autre(s) lien(s) -

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
-
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)
-

Erratum :
Addendum :

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -
Mise à jour par le CDA