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Numéro CDA :

50260

Date de promulgation et intitulé :

17/03/2022 - Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier

Date et page Moniteur belge :

27/04/2022 p.39208

Niveau de pouvoir :

Communauté française

Lien(s) Communauté française

Texte(s) de référence

Texte(s) dépendant(s)

NCDA	Date de promulgation et intitulé
51269	15/12/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les modalités de mise en oeuvre du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier

Texte(s) connexe(s)

Autre(s) lien(s)

Lien(s) hors Communauté française

Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)

Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)

Erratum :

Addendum :

Est modifié par :

Est abrogé par :

Modifie :

NCDA	Date de promulgation et intitulé
26976	11/07/2002 - Décret relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française
21777	27/10/1997 - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

Abroge :

Mise à jour par le CDA