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Numéro CDA : 50244
Date de promulgation et intitulé : 24/02/2022 - Décret portant assentiment au Deuxième protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016
Date et page Moniteur belge : 25/04/2022 p.37685
Niveau de pouvoir : Communauté française

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