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Numéro CDA : 50235
Date de promulgation et intitulé : 24/12/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 2021 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel
Date et page Moniteur belge : 12/04/2022 p.34141
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence
NCDADate de promulgation et intitulé
1736918/02/1993 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel
1732201/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
Texte(s) dépendant(s) -
Texte(s) connexe(s) -
Autre(s) lien(s) -

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
-
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)
-

Erratum :
Addendum :

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDADate de promulgation et intitulé
4917712/02/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel
Abroge : -
Mise à jour par le CDA