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Numéro CDA :

50189

Date de promulgation et intitulé :

24/02/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant organisation de la structure et de la justification du budget des organismes administratifs publics

Date et page Moniteur belge :

08/03/2022 p.18812

Niveau de pouvoir :

Communauté française

Lien(s) Communauté française

Texte(s) de référence

NCDA	Date de promulgation et intitulé
49204	04/02/2021 - Décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française
08739	08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles

Texte(s) dépendant(s)

NCDA	Date de promulgation et intitulé
50343	21/04/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics et des articles 6,

Texte(s) connexe(s)

Autre(s) lien(s)

Lien(s) hors Communauté française

Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)

Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)

Historique

Version 000 (pdf)

Erratum :

Addendum :

Est modifié par :

NCDA	Date de promulgation et intitulé
50343	21/04/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics et des articles 6,

Est abrogé par :

Modifie :

Abroge :

Mise à jour par le CDA