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Numéro CDA : 49358
Date de promulgation et intitulé : 16/06/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert au sein du Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie des membres du personnel du Service général de l'Audit du Ministère de la Communauté française et des membres du personnel de la Communauté française de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens
Date et page Moniteur belge : 25/06/2021 p.65499
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
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Addendum :

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Modifie : -
Abroge : -
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